 Proposition
de loi tendant à renforcer la sécurité autour des installations à risques industriels
et à assurer le respect de l'objectif national de réduction des émissions de
gaz à effet de serre
Texte n° 217 (2007-2008) de M. Xavier PINTAT, déposé au Sénat le 25 février 2008
Mesdames, Messieurs,
L'implantation d'installations industrielles à risques
forts est toujours une source d'inquiétude pour les populations et les
élus.
La législation française comporte de nombreuses
dispositions pour encadrer de telles implantions, en particulier pour les
installations dites « Seveso 2 AS », c'est-à-dire
les installations potentiellement les plus dangereuses.
Sur ce point cependant, notre législation souffre d'une
carence : elle ne fixe aucune distance minimale entre une installation
dangereuse et les habitations ou les équipements existants, laissant
à l'autorité préfectorale le soin de délimiter,
selon les cas, des zones de danger ou des servitudes d'utilité publique.
Il en résulte, sur le terrain, outre de fortes différences
locales, de lourdes incertitudes sur la pertinence des périmètres
des zones délimitées. Cette situation suscite fréquemment
et à bon droit les interrogations des populations.
Ainsi vous est-il proposé de définir, comme le
font d'autres pays industriels, une distance minimale de 1500 mètres
entre une installation à risque et toute habitation ou tout
établissement recevant du public. Une règle claire, connue de
tous, serait ainsi fixée.
Par ailleurs, notre pays s'est engagé dans une
démarche résolue de réduction des émissions de gaz
à effet de serre. La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
programme fixant les orientations de la politique énergétique
fixe ainsi un objectif de réduction annuelle de 3 % des
émissions de gaz à effet de serre dans notre pays. Le
« plan climat » lui-même prévoit à
juste titre de « développer un bouquet
énergétique faiblement émetteur de carbone ».
Chacun sait que, directement ou indirectement, l'industrie est à
l'origine d'une forte part de ces émissions. Il vous est donc
proposé de lier l'autorisation d'implantation d'installations à
risques au respect de l'objectif fixé par la loi. Il reviendra au
demandeur de l'autorisation d'établir que son installation est bien
susceptible de contribuer au respect de l'objectif de réduction des
émissions de gaz à effet de serre.
Article premier
Après l'article L. 515-8 du code de l'environnement, il
est inséré un article L. 515-8-1 ainsi
rédigé :
« Article L. 515-8-1. - Une distance
minimale de 1500 mètres doit être respectée entre tout
élément d'une nouvelle installation visée à
l'article L. 515-8 et toute habitation ou tout établissement recevant du
public. »
Article 2
Après l'article L. 515-12 du code de l'environnement,
il est inséré un article L. 515-12-1 ainsi rédigé
:
« Article L. 515-12-1. -
L'autorisation d'implantation d'une installation visée à
l'article L. 515-8 ne peut être accordée que si le demandeur
établit que l'activité de cette installation est, directement ou
indirectement, conforme à l'engagement national de réduction des
émissions de gaz à effet de serre fixé par l'article 2 de
la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations
de la politique énergétique. »
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Sénat
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