Publié sur le web le 21/12/2006

Le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, porté par Nelly Olin, la ministre de l’Ecologie, a été adopté le 20 décembre. Il s’agit d’une avancée majeure dans la législation du secteur : le texte regroupe à lui seul, autour de 1150 articles, les 39 lois précédentes relatives à la gestion du patrimoine aquatique. La France possède désormais un outil législatif moderne en accord avec les directives européennes, qui lui permettra d’atteindre l’objectif de bon état écologique des ses eaux en 2015.

3 axes sont couverts dans le cadre de cette loi :

• Le droit à l’eau :
  Le droit à l’eau pour tous est inscrit à l’article premier de la loi :" l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous". 
  Les dispositions en faveur de l’accès à l’eau sont relatifs à l'encadrement de la part fixe de la facture d’eau,  l'interdiction des dépôts de garantie et caution solidaires, l'interdiction des coupures d’eau aux abonnés ayant bénéficié d’une aide au paiement des factures de la part du FSL.
  Dans le même esprit, un crédit d’impôt sera disponible pour tout particulier souhaitant installer un dispositif de récupération d’eau de pluviales à son domicile, et la pose de compteurs d’eau individuels deviendra obligatoire pour tous les logements collectifs neufs.
  

• Répondre au changement climatique et lutter contre les pollutions :
  La loi tient également compte des modifications pluviométriques consécutives au changement climatique, et de ses conséquences sur le débit des cours d’eau et l’érosion des sols.
  Le dispositif prévoit ainsi les règles législatives qui encadreront tous les dispositifs rendus nécessaires par le changement : retenues collinaires, bassins de rétention ou aménagements hydrauliques.
  Les pollutions diffuses sont aussi visées par le texte. La loi permet désormais la traçabilité des ventes des produits phytosanitaires (anti-parasitaires) et le contrôle des pulvérisateurs utilisés pour leur application.
  La taxe appliquée sur ces produits est transformée en une redevance au profit des agences de l’eau. D’autre part, certaines pratiques agricoles seront interdites en zones humides, zones d’érosion diffuse et zones de captage.

• Reconquérir les cours d’eau :
  La qualité de l’eau des fleuves et rivières ainsi que leur biodiversité est une priorité du Gouvernement. La loi sur l’eau impose un débit minimum aux ouvrages hydrauliques, et la modification de leur mode de gestion d’ici 2013.
  Elle donne également les moyens juridiques de protéger les frayères, et renforce et simplifie la police de l’eau, pour plus d’efficacité.
  La loi offre également de nouveaux outils aux maires pour gérer le service public de l’eau. La tarification progressive ou dégressive est désormais autorisée, ce qui permettra aux communes à fortes variations saisonnières de population d’ajuster leur offre, et ainsi de permettre la sauvegarde de leur patrimoine hydraulique.
  

Les premiers décrets d’application de la loi paraîtront dès janvier 2007.

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Source : Portail du gouvernement - Premier Ministre