Publié sur le web le 24/12/2006, Référence : Décret 2006-1665 du 22/12/2006, JO du 24/12/2006

Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département.
Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel. [...]

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Source : Droit Zoom