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Les quatre arrêtés relatifs à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments privés et publics·
- Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments
neufs en France métropolitaine
Le diagnostic de performance énergétique, déjà exigible pour les ventes depuis le 1er novembre 2006, et pour
les locations de logements depuis le 1er juillet 2007, doit être réalisé pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er
juillet 2007. Cette disposition s'inscrit dans la dynamique de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments de décembre 2002.
Sont concernés par cette disposition les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, telles que les surélévations ou les additions de surface supérieure à 150 m² ou dépassant 30% de la surface du bâtiment existant.
La personne chargée d'établir le diagnostic doit vérifier sur place la cohérence entre les hypothèses retenues dans le cadre du calcul requis par la Réglementation Thermique 2005 et les éléments ayant été effectivement mis en oeuvre dans le bâtiment construit.
Le DPE s'attache à prodiguer des recommandations de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses
équipements qui n'auraient pas été prévues par le maître d'ouvrage.
- Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les
bâtiments publics en France métropolitaine
Ce texte met en place le quatrième volet du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE), déjà exigible pour les ventes, les locations de logements, et les bâtiments neufs. Initiée par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments de décembre 2002, cette disposition est conforme au Grenelle Environnement : les bâtiments publics se doivent d'être exemplaires, leurs gestionnaires doivent connaître et faire connaître la performance énergétique de leurs bâtiments.
A partir de janvier 2008, les gestionnaires des bâtiments publics importants devront afficher le diagnostic de
performance énergétique dans le hall d'accueil du bâtiment, de manière visible du public. Sont concernés les bâtiments
de plus de 1000 m², occupés par les services de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou d'un établissement public, et accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie (accueillant en général plus de 200 personnes).
Compte tenu de la diversité de tels bâtiments, avec des consommations énergétiques très différentes, trois modèles de DPE permettent de classer les bâtiments selon leur occupation et leur domaine d'activité : les bâtiments de bureaux, d'administration et d'enseignement ouverts la journée, les bâtiments ouverts 24 heures sur 24 au public tels que les hôpitaux ou certains commissariats, et enfin les bâtiments atypiques ou à occupation très intermittente comme les gymnases, les musées ou les théâtres.
Le DPE doit être affiché (format minimum A3) dans le hall de l'établissement, ou à défaut près du point d'entrée ou d'accueil. Il s'attache à prodiguer des conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements. Ces conseils sont à destination du public, des occupants du bâtiment et du gestionnaire. Ils insistent surtout sur les mesures à prendre lors des périodes d'inoccupation du bâtiment pour économiser de l'énergie, notamment au niveau de l'éclairage et de la bureautique.
- Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de
performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Initiée par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments de décembre 2002, cette disposition est dans la droite ligne des conclusions du Grenelle Environnement : promouvoir le recours aux énergies renouvelables et aux systèmes énergétiques les plus performants dans les bâtiments neufs et les bâtiments existants fortement
réhabilités.
Pour les bâtiments neufs de plus de 1000 m², les maîtres d'ouvrages doivent, à partir de janvier 2008, réaliser une étude de faisabilité technique et économique de diverses solutions d'approvisionnement en énergie de leur projet de bâtiment, avant le dépôt de la demande de permis de construire.
Pour les bâtiments existants de plus de 1000m² faisant l'objet d'une réhabilitation importante, la réalisation d'une telle étude sera obligatoire à partir d'avril 2008.
Cette étude s'attache à comparer l'intérêt économique, énergétique et environnemental d'un recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants actuellement disponibles. Grâce à une telle étude, le maître d'ouvrage se voit ainsi offrir un panel de choix de solutions techniques pour son projet, accompagné d'indicateurs de coûts d'investissement et d'exploitation, de consommation énergétique et d'émission de gaz à effet de serre potentielles. Par ailleurs, sa réalisation en amont de dépôt de la demande de permis de construire permet au maître d'ouvrage de retenir en toute connaissance de cause la solution la mieux adaptée à son projet.
- Arrêté (publié prochainement au Journal officiel) relatif à la performance énergétique des bâtiments
existants de surface supérieure à 1000 m², lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants
Cet arrêté complète les dispositions applicables depuis le 1er novembre 2007 pour les rénovations des bâtiments existants, dite réglementation thermique « par élément ».
Il vise plus particulièrement les rénovations très lourdes de bâtiments existants de plus de 1 000 m², pour les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948.
Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit respecter une exigence de résultat sur la performance globale du bâtiment rénové. De manière comparable à ce qui est mis en place pour les bâtiments neufs (la RT 2005), ces bâtiments rénovés devront présenter une consommation d'énergie inférieure à un seuil maximal.
Cette réglementation permettra de garantir des bâtiments rénovés d'une performance équivalente aux
bâtiments neufs, lorsque des rénovations très importantes sont décidées.
D'autre part, parce que le confort des occupants et la limitation du recours à la climatisation sont aussi des objectifs de cette réglementation, ces bâtiments devront aussi présenter un confort minimal en été.
Par rapport à une suite de travaux ponctuels, le traitement « global » du bâtiment à l'occasion de travaux importants doit permettre aux maîtres d'ouvrage d'optimiser les travaux de rénovation et d'en assurer la cohérence, afin d'atteindre la meilleur performance possible, et ce tout en limitant les coûts et en compensant certaines contraintes techniques et architecturales.
Lorsque le maître d'ouvrage n'entre pas dans le cadre de l'application de cet arrêté, il devra néanmoins respecter des règles de performance énergétique qui sont celles de la réglementation thermique « par élément » donnée dans l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Source : Ministère
de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement
du territoire
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