Le projet de loi relatif à la responsabilité
environnementale a été examiné au Sénat les mardi 27 et mercredi 28 mai
2008. Ce texte est la traduction en droit national de la directive
européenne 2004/35/CE, qui établit un cadre commun de responsabilité en
cas d’atteintes graves à l’environnement. Il s’impose comme une avancée
majeure dans le domaine de la protection de l’environnement en
instaurant un régime nouveau de police administrative dédié à la
prévention et à la réparation des dommages graves causés aux espèces et
aux habitats naturels protégés, à la qualité des eaux et à l’état des
sols.
Le projet de loi s’appuie sur le principe « pollueur-
payeur » et prévoit que l’exploitant d’une activité professionnelle,
reconnu responsable de tels dommages, doit désormais financer les
mesures de prévention ou de réparation des dégâts, lesquelles étaient
jusque-là à la charge de l’Etat, donc des contribuables. « Le
temps de l’impunité en matière d’atteintes à la nature est désormais
révolu, la loi sur la responsabilité environnementale est un levier
puissant pour améliorer les comportements et progresser à grands pas
sur le chemin de la protection de l’environnement », a souligné
Nathalie Kosciusko-Morizet.
Pour Jean-Louis Borloo, Ministre
d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du développement durable
et de l’Aménagement du territoire : « ce texte est un nouvel appel à la
responsabilité de chacun, il scelle un nouveau contrat entre l’Homme et
la nature... ».
Déjà esquissée dans l’article IV de la Charte
constitutionnelle de l’environnement, cette notion de préjudice
écologique a été reconnue pour la première fois par la justice à
l’occasion du verdict du naufrage de l’Erika, au mois de janvier
dernier, et elle a été très présente tout le long des débats du
Grenelle environnement.
Ce projet de loi va permettre également à la France,
avant d’assurer la présidence de l’Union européenne, de se mettre en
conformité avec la directive, dont l’échéance de transposition était le
30 avril 2007.
Au delà du dispositif de responsabilité qu’il instaure
en matière de prévention et de réparation de dommages environnementaux,
le projet de loi donne lieu à la transposition de plusieurs directives
communautaires en matière de responsabilité environnementale.
Dans ce cadre, un amendement a été adopté, qui prévoit,
conformément à une directive de 2005, un renforcement de la répression
des pollutions en mer. D’une part, les rejets volontaires seront punis
de peines plus sévères. D’autre part, la répression des rejets
involontaires a intégré la notion de rejet par négligence grave, qui
permet, là encore, d’aggraver les peines. Enfin, les pollutions
commises par les navires étrangers seront mieux réprimées.
Un amendement précise la définition des nouveaux
entrants concernés par le Plan national d’allocation des quotas
d’émission de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, l’adoption d’un amendement sénatorial
permettra désormais aux collectivités territoriales de demander la
réparation d’une atteinte portée directement ou indirectement à leur
territoire à la suite d’une infraction environnementale.
Contact presse :
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Loi sur la responsabilité environnementale : Une avancée majeure sur le front de la protection de l’environnement
