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Règles anti-tabac: la responsabilité des employeurs ... |
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02-02-2007 |
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Publié sur le web le 31/01/2007 Règles anti-tabac: la responsabilité des employeurs lourdement engagéeLa nouvelle réglementation anti-tabac prévoit de nouvelles sanctions à l'égard des employeurs. Un non-respect des mesures les expose notamment à la fameuse jurisprudence amiante.Dès le 1er février, les chefs d'entreprise feront bien de ne pas négliger la nouvelle réglementation anti-tabac. Le décret du 15 novembre 2006 sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif accroît en effet les sanctions pénales à leur égard. [...] Lire la suite de l'article Source : La Tribune
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