A l’occasion de la 1ère semaine des énergies renouvelables, du bâtiment et de la maîtrise de l’Energie, et dans le cadre de l’ouverture du Salon international des énergies renouvelables et de la maitrise de l’Énergie, Jean-Louis BORLOO, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, a présenté l’ensemble des mesures du plan national pour le développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale (solaire, hydroélectricité, bioénergies, énergies marines, éolien terrestre et éolien en mer, géothermie...), en présence des acteurs et professionnels du secteur.

Le développement des énergies renouvelables : une des clés de la transition énergétique, une des réponses au défi climatique

Les énergies renouvelables participent à la lutte contre le changement climatique et assurent un approvisionnement sûr et maîtrisé sur le long terme.

Le soleil, le vent, l'eau, le bois, la biomasse, la chaleur de la terre sont des ressources abondantes, directement accessibles sur notre territoire.

Par leur caractère décentralisé, les énergies renouvelables participent à l' aménagement du territoire et à la création d'emplois non délocalisables. Leur développement suscite l'émergence de nouvelles filières industrielles et technologiques sur le territoire national. Selon une étude récente de l'ADEME, les énergies renouvelables pourraient ainsi représenter en 2012 un marché annuel de 24 milliards d'euros et 120 000 emplois.

Le développement des énergies renouvelables doit induire un profond bouleversement de notre rapport à l'énergie. Il s'agit de passer d'un mode de production d'énergie très centralisé, où chacun reçoit une énergie venue d'ailleurs qui paraît abondante et sans limite, à un système énergétique largement décentralisé, où chaque citoyen, chaque entreprise, chaque territoire devient un véritable acteur de la production d'énergie sans CO2.

La France, un des tout premiers producteurs européens d'énergies renouvelables

La France, dont les émissions de CO ² par habitant sont parmi les plus faibles de tous les pays industrialisés et qui respecte déjà le protocole de Kyoto, est également un des tout premiers producteurs européens d'énergies renouvelables.

La France a connu en 2007 un véritable bond en matière d'énergies renouvelables, avec une croissance de 4,2%, à 18,0 Mtep, record historique de hausse. Des progressions très rapides sont enregistrées pour certaines formes d'énergie : +85% pour l'éolien, +70% pour le solaire photovoltaïque, ...

La France est ainsi un des marchés européens les plus dynamiques en matière d'éolien : la capacité installée a été multipliée par 10 en 4 ans, et notre pays se situe désormais au troisième rang derrière l'Allemagne et l'Espagne en termes de marché.

Le Grenelle Environnement : doubler la part des énergies renouvelables en 2020

Le Grenelle Environnement prévoit de porter à au moins 20% en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005 (10.3%). Atteindre cet objectif suppose d' augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) la production annuelle d'énergie renouvelable d'ici 2020, en portant celle-ci à 37 Mtep.

L'Assemblée nationale a porté l'objectif à 23% lors de l'examen en première lecture du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle Environnement, en cohérence avec l'objectif proposé dans le projet de paquet « climat-énergie » actuellement en cours de discussion au niveau de l'Union européenne.

Le comité opérationnel « énergies renouvelables » du Grenelle Environnement, présidé par Jean-Claude LENOIR, député de l'Orne et président du Conseil supérieur de l'énergie, et Alain LIEBARD, président d'Observ'ER, a élaboré un scénario de développement des énergies renouvelables à l'horizon 2020.

Ce scénario révèle que les principaux leviers de développement (hors biocarburants) sont liés à la biomasse, l'éolien et la géothermie, tandis que des changements d'échelle très importants peuvent être réalisés dans le solaire photovoltaïque.

L'atteinte des objectifs du Grenelle Environnement nécessite un développement soutenu de l'ensemble des filières. Il ne s'agit pas de choisir entre la biomasse, l'éolien, l'hydroélectricité, ..., mais de concevoir un plan de développement de chacune de ces énergies.

Un développement à haute qualité environnementale

Le Gouvernement souhaite favoriser un développement à haute qualité environnementale des énergies renouvelables.

Ainsi, le développement des éoliennes doit être réalisé de manière à éviter le mitage du territoire, à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains.

Le développement du bois-énergie doit s'accompagner d'une maîtrise des émissions de particules fines qui altèrent la qualité de l'air et présentent des risques pour notre santé, et d'une gestion durable de la forêt, respectueuse de la biodiversité.

Enfin, le développement de l'hydroélectricité doit tenir compte des objectifs de préservation de nos rivières et de la biodiversité.

Telles sont les conditions d'un développement équilibré, écologiquement et socialement soutenable.

Une meilleure planification territoriale

L'Etat fixe les objectifs de développement des énergies renouvelables, en lien avec les objectifs européens, définit le cadre réglementaire, apporte un soutien financier (tarifs d'achat, ...) et fiscal, organise des appels d'offres et soutient la R&D et les pôles de compétitivité.

Le développement des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire national nécessite en
outre une mobilisation et une planification au niveau des territoires.

Levée des obstacles au développement des énergies renouvelables

Plusieurs mesures seront prises pour faciliter l'intégration de dispositifs de production d'énergie renouvelable, en particulier dans le bâtiment.

Plusieurs mesures de simplification administrativeseront mises en oeuvre, pour le solaire photovoltaïque et pour la méthanisation.

Généralisation des énergies renouvelables dans les bâtiments

La mise en oeuvre du programme sans précédent d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le bâtiment va conduire à une généralisation des énergies renouvelables dans les bâtiments à brève échéance.

>>>> Bilan : 50 mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale :

Mesure n°1 - Les objectifs de chaque filière de production d'énergies renouvelables seront précisés à l'occasion de l'adoption, en 2009, de la nouvelle programmation pluriannuelle des investissements (PPI) dans la production d'énergie.
Les biocarburants font également partie du bouquet des énergies renouvelables. Un programme spécifique concernant les biocarburants, notamment de deuxième génération, sera présenté ultérieurement.
Un programme spécifique relatif à l'Outre-Mer est en cours d'élaboration. Il tiendra compte de l'ambition renforcée du Grenelle Environnement pour ces territoires, en particulier à la Réunion dans le cadre du projet « Réunion 2030-GERRI ».
Mesure n°2 -   L'Etat et les Régions devront désormais élaborer conjointement, en concertation avec les départements et les groupements de commune des « schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie » qui définiront en particulier, à l'horizon 2020, par zones géographiques, en tenant compte des objectifs nationaux, les objectifs qualitatifs et quantitatifs de chaque région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire.
Mesure n°3 - Ces schémas serviront de base à l'élaboration de schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui permettront d'anticiper les renforcements nécessaires sur les réseaux électriques et ainsi d'accueillir dans des conditions adéquates les nouvelles installations de production d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelable. Ils s'imposeront aux zones de développement éolien. Ils seront pris en compte pour l'octroi d'aides du « fonds chaleur renouvelable ».
Mesure n°4 - Le permis de construire ne pourra plus s'opposer à l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments, sauf dans des périmètres nécessitant une protection, identifiés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, ou dans des zones spécifiques (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, ...).
Mesure n°5 - En outre, toujours dans le but de faciliter l'intégration d'équipements utilisant des énergies renouvelables dans les bâtiments, un dépassement des règles relatives à la densité d'occupation des sols, à l'emprise au sol, au gabarit et à la hauteur, sera autorisé, dans la limite de 30%, pour les constructions comportant de tels équipements.
Mesure n°6 - L'ensemble des collectivités territoriales pourront désormais bénéficier des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Jusqu'à présent, seules les communes pouvaient en bénéficier. Ainsi, les bâtiments publics tels que lycées et collèges pourront dorénavant être équipés de panneaux photovoltaïques.
Mesure n°7 - Ainsi, pour la construction neuve, la norme « bâtiment basse consommation » qui sera applicable en 2012 favorisera fortement la mise en oeuvre de solutions faisant appel à des énergies renouvelables, et la possibilité d'intégrer dans la norme elle-même des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables sera examinée.
Mesure n°8 - La mise en place des nouveaux outils incitatifs pour la rénovation (éco-prêt à taux zéro, possibilité d'exonération de taxe foncière, ...), qui viennent en complément du crédit d'impôt et du tarif d'achat de l'électricité d'origine renouvelable, va favoriser le déploiement des énergies renouvelables dans l' habitat existant.
Mesure n°9 - Les collectivités territoriales pourront définir dans leurs documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme) des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation sera subordonnée à l'obligation pour les constructions nouvelles de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées, y compris en termes d'incorporation d'énergies renouvelables
Mesure n°10 - Un « fonds chaleur renouvelable » sera mis en place dès 2009 afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Ce nouveau dispositif de soutien, prévu par le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle Environnement, est un des engagements du Grenelle Environnement ( Engagement n°56 : Promouvoir les réseaux de chaleur renouvelable) , maintenir et rendre plus efficaces les réseaux existants et créer un fonds chaleur renouvelable. Le projet de loi de finances prévoit une dotation d'environ un milliard d'euros pour les trois prochaines années.
L'objectif est d'atteindre à moyen terme une dotation annuelle d'environ 800 M. L'objectif du fonds chaleur renouvelable est de soutenir la production de 5.5 Mtep supplémentaires d'ici 2020, soit plus du quart de l'objectif fixé par le Grenelle Environnement en matière d'énergies renouvelables (20 Mtep supplémentaires à l'horizon 2020).
Mesure n°11 - Afin de favoriser le développement des réseaux de chaleur et l'utilisation d'énergie renouvelable, la procédure de classement des réseaux de chaleur sera simplifiée, et l'obligation de raccordement des constructions neuves sera renforcée pour les réseaux majoritairement alimentés par de la chaleur produite à partir de sources renouvelables.
Mesure n°12 - L'incorporation de sources renouvelables nécessite souvent des investissements importants, nécessitant plusieurs années pour en tirer le bénéfice en économies de fonctionnement, ce qui peut stériliser toute volonté de développer les énergies renouvelables dans les dernières années de concession. C'est pourquoi la réalisation d'investissements visant à développer les énergies renouvelables dans un réseau de chaleur pourra désormais conduire à une augmentation de la durée de concession, à l'initiative de l'autorité concédante.
Mesure n°13 - Les abonnements et fournitures de chaleur des réseaux de chaleur bénéficient du taux réduit de TVA de 5.5%, dès lors que ces réseaux sont alimentés à plus de 60% par des sources renouvelables. Ce seuil sera réduit à 50%
Mesure n°14 - Un appel d'offres « Biomasse 3 » sera lancé dans les prochaines semaines pour la construction de centrales électriques alimentées à partir de biomasse, pour une puissance cumulée de 250 MW. Une partie de la puissance appelée sera réservée à des zones géographiques considérées comme prioritaires par le Gouvernement d'un point de vue de l'aménagement du territoire : la zone du Nord-Est de la France particulièrement concernée par les restructurations de Défense (régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, département de Seine-et-Marne), les massifs (Massif Central, Vosges, Alpes, Pyrénées), et la Bretagne compte tenu des difficultés d'approvisionnement électrique et de l'intérêt de valoriser certaines substances comme les algues vertes ou les effluents d'élevage. Comme pour l'appel d'offres précédent, une attention particulière sera portée aux éventuels conflits d'usage.
Mesure n°15 - Le premier appel à projets national du « fonds chaleur renouvelable » pour la construction de chaufferies alimentées à partir de biomasse sera lancé avant le mois de janvier 2009. Il portera sur un volume d'environ 100 000 tep. L'objectif est que les engagements contractuels et financiers pour les projets retenus puissent être finalisés fin 2009.
Mesure n°16 - Le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire va mettre prochainement à l'étude, en concertation avec les industriels concernés, l'introduction éventuelle d'une obligation d'incorporation de biomasse et d'autres combustibles d'origine renouvelable dans les grandes installations de combustion (centrales charbon, ...).
Mesure n°17 - L'Etat maintiendra un haut niveau de soutien à l'installation de chaudières individuelles au bois. Les aides seront ciblées sur les appareils les plus performants en termes d'émissions de particules.
Mesure n°18 - Afin de consolider la dynamique actuelle dans le domaine des pompes à chaleur, l'Etat maintiendra un haut niveau de soutien à l'installation de ces équipements dans l'habitat, l'objectif étant d'équiper 2 millions de foyers d'ici 2020.
Mesure n°19 - La recherche se poursuivra dans ce domaine. Il s'agit d'améliorer la connaissance des formations superficielles, notamment dans les zones urbaines et périurbaines, de développer la connaissance des performances et de l'impact sur les milieux des différents types d'échangeurs souterrains. En particulier, le BRGM exploitera à Orléans une plate-forme expérimentale sur les pompes à chaleur géothermales et leurs échangeurs souterrains . Les pompes à chaleur géothermales dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'industrie et l'agriculture seront éligibles à des financements du « fonds chaleur renouvelable ».
Mesure n°20 - La mise en place du « fonds chaleur renouvelable » va permettre une relance à grande échelle de la géothermie en Ile-de-France, mais également dans d'autres régions comme l'Alsace, l'Aquitaine, Midi-Pyrénées, la région Centre. Dès 2009, plusieurs grands projets pourront être financés : les réseaux de chaleur de la Courneuve, de Clichy-sous-Bois, de Saint-Cloud et de Val Maubuée, auxquels s'ajoutent les bâtiments d'Aéroports de Paris à Orly.
Une dizaine d'autres projets sont à l'étude pour les années suivantes. En Alsace, un projet utilisant la technologie utilisée par le pilote de Soultz-sous-Forêts a été étudié en vue d' alimenter en chaleur l'usine de l'entreprise Roquette. Ce projet pourra être financé par le fonds chaleur renouvelable.
Mesure n°21 - Un programme pluriannuel d'accompagnement scientifique de l'exploitation permettra de valoriser au mieux les acquis scientifiques du pilote de Soultz-sous-Forêts en Alsace.
Mesure n°22 - Afin d'accompagner les projets en matière de géothermie profonde utilisant les technologies développées à Soultz-sous-Forêts, le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire va mettre à l'étude une révision du tarif d'achat de l'électricité pour cette technologie.
Mesure n°23 - Une évaluation actualisée des coûts de production confirme que le tarif de 8.2 c/kWh fixé en 2006 demeure cohérent. Les tarifs d'achat sont donc confirmés à leur niveau actuel, au moins jusqu'en 2012. Après l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2006 par le Conseil d'Etat pour vice de forme, un nouvel arrêté tarifaire sera publié dans les tout prochains jours.
Mesure n°24 - La planification territoriale du développement de l'énergie éolienne sera améliorée. Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie auront pour objectif de faire émerger le potentiel éolien dans chaque région et à créer ainsi une dynamique de développement.
Ces schémas auront vocation à déterminer des zones dans lesquelles seront préférentiellement construits des parcs de taille importante.
Mesure n°25 - Compte tenu de l'accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il est nécessaire d'en améliorer l'encadrement réglementaire, ainsi que la concertation locale. Les parcs éoliens bénéficieront donc d'un régime ad hoc.
Mesure n°26 - La procédure sera très nettement simplifiée, avec la suppression des zones de développement éolien.
Mesure n°27 - Une instance de concertation et de planification sera créée pour chaque façade maritime, sous l'égide du préfet maritime et des préfets de département. Cette instance, qui rassemblera l'ensemble des parties prenantes, aura pour mission d'identifier des zones propices au développement de l'éolien en mer, au regard des différentes contraintes (usage de la mer, radars, réseau électrique, ...). Les porteurs de projets seront invités à privilégier ces zones.
Mesure n°28 - Une procédure sera créée pour faciliter l'installation de parcs éoliens dans la zone économique exclusive
Mesure n°29 - Afin de dynamiser la demande, conforter le marché national et favoriser l'installation d'une filière industrielle, le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire a décidé de lancer à la fin de l'année 2008 un appel d'offres pour la construction d'ici 2011 d'au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 MW.
Cette capacité de 300 MW se répartira en fonction du potentiel solaire de chaque région comme suit :
     - dans chacune des régions Aquitaine, Auvergne, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône-Alpes et dans les DOM : 20 MW, soit un total de 200 MW ;
- dans chacune des régions Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Pays de la Loire : 10 MW, soit un total 70 MW ;
- dans chacune des régions Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie : 5 MW, soit un total de 30 MW.
Mesure n°30 - Afin de favoriser le développement du solaire à concentration, qui a une durée de fonctionnement spécifique, la limite actuelle en termes d'heures de fonctionnement (1 500 heures) pour l'éligibilité à l'obligation d'achat sera supprimée pour les centrales solaires utilisant ces technologies.
Mesure n°31 - La notion d' intégration au bâti donne lieu à interprétation, ce qui altère la visibilité des porteurs de projets et ralentit l'instruction administrative des dossiers. Sa définition sera donc simplifiée avec des critères clairs et robustes d'application automatique.
Mesure n°32 - Par ailleurs, afin de favoriser le développement du photovoltaïque sur l'ensemble des bâtiments professionnels (supermarchés bâtiments industriels et agricoles de grande taille...), il est créé un tarif spécifique de 45 c/kWh auquel seront automatiquement éligibles les installations respectant les critères d'intégration au bâti, sans limitation de surface.
Mesure n°33 - Le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire se fixe comme objectif de revenir à seulement 2 démarches administratives : une autorisation au titre du droit de l'urbanisme, délivrée par la collectivité territoriale compétente, et une démarche auprès du distributeur d'électricité.
Mesure n°34 - Ainsi, les particuliers équipés de panneaux photovoltaïques d'une capacité inférieure à 3 kWc (soit environ 30 m2de panneaux) seront désormais exonérés de toute démarche fiscale.
Mesure n°35 - Le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire a engagé une étude juridique et fiscale afin d'identifier les mesures de nature à faciliter la conception par les professionnels de telles offres intégrées. Les dispositions pertinentes seront présentées sous forme d'amendements au projet de loi dit « Grenelle 2 ».
Mesure n°36 - Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale, les centrales de taille importante (surface occupée par les panneaux solaires supérieure à 5 000 m²) feront l'objet d'une étude d'impact et d'une enquête publique, et devront solliciter un permis de construire.
Mesure n°37 - Conformément au Grenelle Environnement, le Gouvernement a décidé d'engager un plan de grande ampleur de rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat (50 millions de m2) et de ses établissements publics (70 millions de m2), avec pour objectif de réduire les consommations d'énergie d'au moins 40% dans un délai de 10 ans. Ce plan, estimé à 24 milliards d'euros, comprendra en particulier l' intégration de panneaux photovoltaïques sur les toitures.
Mesure n°38 - Par ailleurs, le ministère de la Défense a décidé de conduire un premier projet ambitieux dans le domaine du solaire photovoltaïque, en équipant la base aérienne d'Istres. Dans un premier temps il s'agira de valoriser les toitures les mieux exposées par l'installation de panneaux solaires sur une superficie potentielle de 47 000 m² et une production estimée à 2 MW. La livraison est prévue à l'été 2009. Dans un second temps, il est prévu, selon les possibilités techniques, d'installer deux ensembles de 12 MW chacun sur un total de 60 hectares de terrain militaire. La livraison est prévue à l'été 2010. L'expérience pourra ensuite être reproduite sur d'autres bases aériennes conduisant ainsi à une valorisation certaine du patrimoine foncier confié à l'armée de l'air.
Mesure n°39 - Le parc existant d'installations hydroélectriques sera modernisé et optimisé dans une approche de développement durable. Le dispositif de rénovation des installations hydroélectriques sous obligation d'achat sera adapté pour stimuler les investissements de modernisation et d'optimisation tant au plan énergétique qu'environnemental. Le renforcement de l`équipement des ouvrages existants en cours de concession sera favorisé.
La mise en concurrence des concessions hydroélectriques ­ d'ici 2020 un quart de la puissance hydroélectrique totale ­ sera l'occasion de sélectionner les exploitants sur la base des améliorations d'efficacité énergétique et des mesures de restauration de la qualité de l'eau qu'elles proposeront.
Mesure n°40 - L'Etat soutiendra le développement d'un parc de nouvelles installations à haute qualité environnementale. Les procédures administratives seront simplifiées et réorientées pour favoriser la performance énergétique et environnementale et faciliter l'équipement hydroélectrique d'ouvrages existants.
Un inventaire du potentiel de développement hydroélectrique des cours d'eaux et des seuils existants sera conduit et rendu public. Les projets hydroélectriques nouveaux disposeront de dispositifs d'amortissement exceptionnel.
Mesure n°41 - L'hydroélectricité s'inscrira dans une démarche de progrès. Des standards de développement de l'hydraulique seront proposés, pour favoriser les solutions techniques innovantes. Les parties prenantes développeront les outils et les bonnes pratiques pour une labellisation de l'hydroélectricité durable.
Mesure n°42 - Le crédit d'impôt, qui soutient notamment l'acquisition par les particuliers de chauffe-eau solaires (avec un taux fixé à 50%), est prorogé jusqu'en 2012. Cette disposition est prévue dans le projet de loi de finances pour 2009.
Mesure n°43 - Une simplification administrative sera mise en oeuvre pour la méthanisation, avec la création au premier trimestre 2009 d'une rubrique spécifique « méthanisation » dans la législation relative aux installations classées. Cette évolution améliorera considérablement la visibilité des porteurs de projets et des services instructeurs.
Mesure n°44 - Une concertation sera engagée avec les professionnels concernés afin d'envisager un relèvement du tarif d'achat de l'électricité pour les petites installations de méthanisation.
Mesure n°45 - Des expertises sont en cours afin d'évaluer la possibilité d'autoriser l' injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel.
Mesure n°46 - Concernant les énergies marines, la France dispose d'un potentiel significatif ainsi que de compétences fortes au niveau industriel. Le pôle de compétitivité régional « mer » qui associe les façades atlantique et méditerranéenne, va permettre de structurer cette filière en rassemblant les chercheurs, les industriels et les pôles d'enseignement. Un partenariat a été récemment conclu avec les acteurs concernés afin de promouvoir le développement d'une filière scientifique et industrielle sur les énergies marines, de constituer un réseau des acteurs français, de développer des sites d'essais en mer et de faciliter le développement de démonstrateurs. L'Etat confirme son engagement dans ce domaine et lancera ainsi un appel à projet pour la construction de démonstrateurs.
Mesure n°47 - Un fonds de soutien aux démonstrateurs industriels a été mis en place au sein de l'ADEME, conformément aux orientations du Grenelle Environnement. Doté de 400 millions d'euros sur 4 ans, il permettra de financer le stade de développement expérimental, stade essentiel dans le processus d'innovation industrielle. Les domaines techniques visés sont ceux des nouvelles technologies de l'énergie : biocarburants de seconde génération, captage et stockage du CO2, énergies renouvelables, véhicules de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre, bâtiments sobres en énergie, réseaux énergétiques intelligents, stockage et convertisseurs d'énergie. Trois appels à projets ont déjà été lancés. Un appel à projet sera lancé en 2009 dans le domaine de l'énergie solaire.
Mesure n°48 - L' Institut National de l'Energie Solaire (INES), centre d'excellence de la recherche française dans ce domaine, déploiera plusieurs plateformes technologiques exploitées en partenariat public-privé pour favoriser l'émergence de nouvelles filières industrielles en permettant l'étude du vieillissement et l'évaluation des performances sous différents climats, l'optimisation du rendement des cellules solaires en silicium cristallin, et l'industrialisation des technologies en couches minces sur substrat flexible. A cet effet, des dotations budgétaires
complémentaires seront allouées à l'INES.
Mesure n°49 - Le CEA intensifiera son implication dans le stockage de l'énergie qui devient une composante incontournable du développement énergétique durable, notamment pour la gestion des sources d'énergies renouvelables intermittentes. Il mettra en place une plateforme dédié au stockage électrochimique comprenant trois composantes, de la recherche jusqu'aux applications : la synthèse et le test de nouveaux matériaux pour les batteries en partenariat avec le CNRS, le prototypage de composants de stockage, et l'évaluation des systèmes et l'optimisation de leur gestion.
Mesure n°50 - Les pôles de compétitivité intervenant dans le domaine des énergies renouvelables doivent également participer à cet effort dans le cadre de la phase 2 de cette politique nationale. Les quatre pôles DERBI, S2E2, Tenerrdis et Capénergies (auquel sont adossées les initiatives de la Réunion et de la Guadeloupe) ont déjà signé, en juin 2008, une charte pour instituer une coordination nationale interpôles sur les énergies renouvelables et mener un programme ambitieux d'actions collectives. Cette charte a été complétée, en septembre 2008, par une convention de collaboration avec les deux pôles « mer » (Bretagne et PACA). Cette mise en réseau et le dynamisme de ces pôles contribuera à atteindre l'objectif ambitieux que 30% des financements accordés par le fonds unique interministériel portent sur des projets de développement durable à échéance de 3 ans, à comparer à 16% aujourd'hui.

En matière de développement industriel, ces différentes mesures seront complétées par les conclusions des groupes de travail du Comité stratégique des éco-industries (COSEI) qui élaborent des propositions sur l'innovation et la diffusion des écotechnologies, l'émergence et le développement des petites et moyennes éco-industries, et l'évolution de la réglementation et de la normalisation pour renforcer les performances des éco-industries.

En savoir plus : www.developpement-durable.gouv.fr